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Décret n°2026-55 du 4 février 2026

relatif au versement nucléaire universel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs et taxes sur l'électricité

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les tarifs de l'électricité, notamment en introduisant des périodes de réduction des prix et en ajustant la taxe nucléaire pour mieux équilibrer les coûts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) à L. 337-3-6 (Décret sur la distribution de la taxe nucléaire et l’ajustement du tarif d’électricité), dans leur rédaction issue de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, ainsi que ses articles R. 316-22 et R. 316-24 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles tarifaires pour l'électricité

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour ajuster les tarifs de l'électricité, notamment en fixant un seuil de réduction négligeable et en définissant une période de tarifs réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessitéCode de l'énergieArt. R337-1 : Calcul du tarif unitaire pour la minoration de prixCode de l'énergieArt. R337-2 : Calcul du montant à redistribuer pour les centrales nucléaires
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minorationCode de l'énergieArt. D337-3-1 : Seuil pour la minoration des tarifs d'électricitéCode de l'énergieArt. D337-5-1 : Période de réduction des tarifs d'électricité
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration, Art. D337-3-1, Art. D337-5-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs, Sct. Paragraphe 3 : Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration, Art. D337-9-1, Art. D337-10-1, Sct. Paragraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiers, Sct. Paragraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricité, Art. D337-15-1
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Modification des règles de rémunération et d'enchères des capacités énergétiques

Résumé. Le décret modifie les règles de plafonnement de la rémunération des capacités de production et de stockage d'énergie, ainsi que les procédures d'enchères pour ces capacités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Application des nouvelles règles sur la taxe nucléaire pour l'électricité

Résumé. Un décret du 4 février 2026 précise que les nouvelles règles sur la taxe nucléaire pour l'électricité s'appliquent à partir du 1er janvier 2026, y compris à Wallis et Futuna, et permet une exception si les recettes de cette taxe sont nulles.

L'article 1er (Modification des règles tarifaires pour l'électricité) du présent décret s'applique à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026. Il est applicable aux îles Wallis et Futuna. Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 337-1, dans sa rédaction issue du présent décret, si les recettes de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont estimées nulles pour l'année 2026, la Commission de régulation de l'énergie peut formuler une proposition de tarif unitaire pour cette année avant la publication de la méthodologie adoptée pour ce calcul.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Exécution du décret sur l'électricité

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'économie pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Décret n°2026-55 du 4 février 2026
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