Décret n°2026-55 du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration, Art. D337-3-1, Art. D337-5-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs, Sct. Paragraphe 3 : Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration, Art. D337-9-1, Art. D337-10-1, Sct. Paragraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiers, Sct. Paragraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricité, Art. D337-15-1

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Modification des règles tarifaires pour l'électricité

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour ajuster les tarifs de l'électricité, notamment en fixant un seuil de réduction négligeable et en définissant une période de tarifs réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessitéCode de l'énergieArt. R337-1 : Calcul du tarif unitaire pour la minoration de prixCode de l'énergieArt. R337-2 : Calcul du montant à redistribuer pour les centrales nucléaires
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minorationCode de l'énergieArt. D337-3-1 : Seuil pour la minoration des tarifs d'électricitéCode de l'énergieArt. D337-5-1 : Période de réduction des tarifs d'électricité
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration, Art. D337-3-1, Art. D337-5-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs, Sct. Paragraphe 3 : Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration, Art. D337-9-1, Art. D337-10-1, Sct. Paragraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiers, Sct. Paragraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricité, Art. D337-15-1

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