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Dispositions applicables aux tarifs de vente

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Sous-section 3

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

R337-18 — R337-24

Code de l'énergie

Sous-section 2 : Application à Mayotte

Article R337-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé Cet article dit quand certaines règles de l'électricité s'appliqueront à Mayotte.

Les dispositions du 1° de l'article R. 337-1 seront applicables à Mayotte lorsque les dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale y seront applicables.

Les dispositions du 2° de l'article R. 337-1 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2015.

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