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Décret n°2026-51 du 2 février 2026

modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des régimes spéciaux de sécurité sociale

Résumé. Un décret de 2026 met à jour une règle ancienne de 1946 sur les régimes spéciaux de sécurité sociale et désigne deux ministres pour en assurer la mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;

Vu l'avis de la CGT Mines-Energie en date du 29 décembre 2025 ;

Vu l'avis de FO Energie et Mines en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 9 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Fédération Chimie Energie-CFDT en date du 16 janvier 2026,

Décrète :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Le décret modifie l'article 23 de l'annexe du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la santé et l'autonomie.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2026

Décret n°2026-51 du 2 février 2026
Article 1
Article 2