Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe, art. 23 > >
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1 modifié
JORF n°0028 du 3 février 2026
Décret n°2026-51 du 2 février 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu l'avis de la CGT Mines-Energie en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis de FO Energie et Mines en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération Chimie Energie-CFDT en date du 16 janvier 2026,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin