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Décret n°2026-507 du 12 juin 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4362-11 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Code de la santé publique

Résumé. Un nouveau décret crée une nouvelle règle dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4362-22 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D4362-22

Créé le 15 juin 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Décret n°2026-507 du 12 juin 2026
Article 1
Article 2