Créé le 15 juin 2026
Le présent décret s'applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.
Créé le 15 juin 2026
Le présent décret s'applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.
En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026