Créé le 14 juin 2026
Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
Décret n°2026-501 du 12 juin 2026
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026
Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.