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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la sécurité sociale
Résumé. Un nouveau décret modifie le Code de la sécurité sociale en ajoutant l'article D162-4.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D162-4 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-4