Créé le 14 juin 2026
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 14 juin 2026
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026