Décret n°2026-494 du 12 juin 2026

Article 2

Créé le 14 juin 2026

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026