Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-494 du 12 juin 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 21 mai 2026 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 juin 2026 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immigration

Résumé. Un décret modifie les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 8 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. Annexe 8

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 14 juin 2026

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

Décret n°2026-494 du 12 juin 2026
Article 1
Article 2