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Décret n°2026-458 du 8 juin 2026

relatif à l'obligation de déclaration publique d'intérêt des membres du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts et responsabilité ministérielle dans la protection des cultures

Résumé. Le décret impose aux membres du comité de protection des cultures de déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts et désigne deux ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8-4 (Création d'un comité pour la protection des cultures) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1451-3 (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé) et R. 1451-4 (Conservation des déclarations d'intérêts) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2026,

Décrète :

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Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures

Résumé. Les membres du comité de protection des cultures doivent déclarer leurs activités et intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'agriculture et la santé.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2026

Décret n°2026-458 du 8 juin 2026
Article 1
Article 2