Décret n°2026-449 du 3 juin 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre VI : Publication des sanctions prononcées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, Art. R5421-2

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Publication des sanctions financières mineures

Résumé. Les petites amendes pour des problèmes avec les médicaments sont affichées en ligne pendant six mois.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Publication des sanctions prononcées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santéCode de la santé publiqueArt. R5421-2 : Disponibilité des sanctions financières mineures
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Publication des sanctions prononcées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, Art. R5421-2

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