Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur le congé supplémentaire de naissance
Résumé. Un décret modifie les règles sur le congé supplémentaire de naissance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 4 → Version 6
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 4