Décret n°2026-418 du 29 mai 2026

Article 29

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Article 29

Les règlements des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) du code de la sécurité sociale, à l'exception des régimes gérés par la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du même code (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), fixent au plus tard le 31 décembre 2026 les critères de soutenabilité financière de ces régimes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Les règlements des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) du code de la sécurité sociale, à l'exception des régimes gérés par la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du même code (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), fixent au plus tard le 31 décembre 2026 les critères de soutenabilité financière de ces régimes.

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Source : Légifrance