Décret n°2026-413 du 29 mai 2026

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application de l'article L. 221-8 du code de l'énergie (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), les pondérations, dont les modalités sont prévues à l'article R. 221-18 du même code (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), peuvent être conditionnées à l'obtention d'un agrément relatif aux modèles de pompes à chaleur.
II. - L'agrément des modèles de pompes à chaleur est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
Cet arrêté fixe la liste des modèles de pompes à chaleur agréés.
III. - L'agrément est délivré si le modèle de pompe à chaleur respecte les conditions en matière de qualité et de résilience industrielle fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'énergie.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Agrément obligatoire pour les pompes à chaleur dans le cadre des CEE

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie pour les pompes à chaleur dépendront désormais d'un agrément qui vérifie leur qualité et leur résistance.

I. - Pour l'application de l'article L. 221-8 du code de l'énergie (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), les pondérations, dont les modalités sont prévues à l'article R. 221-18 du même code (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), peuvent être conditionnées à l'obtention d'un agrément relatif aux modèles de pompes à chaleur.
II. - L'agrément des modèles de pompes à chaleur est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
Cet arrêté fixe la liste des modèles de pompes à chaleur agréés.
III. - L'agrément est délivré si le modèle de pompe à chaleur respecte les conditions en matière de qualité et de résilience industrielle fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'énergie.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

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