Décret n°2026-408 du 26 mai 2026
modifiant le statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
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Mise à jour du statut des inspecteurs et conseillers culturels
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 13 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Catherine Pégard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026