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Modification des conditions d'accès aux aides publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition pour les petites demandesDécret n°2026-289 du 17 avril 2026Art. 3 : Aide aux entreprises de transport routier pour leurs véhicules
→ Version 2 : Modification de la date d'éligibilité des véhiculesDécret n°2026-289 du 17 avril 2026Art. 6 : Rôle de l'Agence de services et de paiement dans la gestion des aides
→ Version 2 : Suppression des modalités spécifiques d'instruction et de versement
- Décret n°2026-289 du 17 avril 2026Art. 2, Art. 3, Art. 6