Décret n°2026-399 du 22 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2026-289 du 17 avril 2026

Art. 2, Art. 3, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux aides publiques

Résumé. Les règles pour obtenir des aides publiques changent, notamment pour les entreprises de transport et les gestionnaires d'aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance