Créé le 19 avril 2026 · En vigueur depuis le 24 mai 2026
Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio "excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires" est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.
En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026
Modifié parDécret n°2026-399 du 22 mai 2026art. 1
En résumé. Le seuil de demande d'aide pour les petites entreprises a été supprimé, et la condition d'éligibilité pour les demandes supérieures à 5 000 euros reste inchangée.
Pour toute demande d'aide ⏺ supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio "excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires"est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.
En vigueur du dimanche 19 avril 2026 au samedi 23 mai 2026
Pour toute demande d'aide inférieure ou égale à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises ayant, après le 23 mars 2026, obtenu auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio « excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.