En vigueur depuis le 24 mai 2026
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Versement de la Caisse des dépôts à l'État pour 2025
Au titre de l'année 2025, le versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat prévu à l'article L. 518-6 du code monétaire et financier (Nominations et prévention des conflits d'intérêts dans la commission de surveillance) s'établit à 1 300 482 000 €.
Ce versement a fait l'objet d'un acompte d'un montant de 761 500 000 € versé en décembre 2025.
Le solde d'un montant de 538 982 000 € est versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret.
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