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Décret n°2026-394 du 22 mai 2026

relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'État

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit donner 1,3 milliard d'euros à l'État en 2025, avec une partie déjà payée en décembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 (Versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'État) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Versement de la Caisse des dépôts à l'État pour 2025

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit verser 1,3 milliard d'euros à l'État pour l'année 2025, dont une partie a déjà été payée en décembre.

Au titre de l'année 2025, le versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat prévu à l'article L. 518-6 du code monétaire et financier (Nominations et prévention des conflits d'intérêts dans la commission de surveillance) s'établit à 1 300 482 000 €.
Ce versement a fait l'objet d'un acompte d'un montant de 761 500 000 € versé en décembre 2025.
Le solde d'un montant de 538 982 000 € est versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Décret n°2026-394 du 22 mai 2026
Article 1
Article 2