Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification réglementaire par décret
Résumé. Un décret modifie les règles d'une annexe d'un autre décret pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. Annexe II → Version 8
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. Annexe II