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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'annexe II
Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe II du décret n°2015-723 du 24 juin 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. Annexe II → Version 8
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015Art. Annexe II