Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale)Art. L.114-12Échange d'informations entre organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale partagent des informations pour vérifier les droits et lutter contre la fraude., L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition)Art. L.161-17Droit à l'information sur le système de retraite par répartitionLes assurés ont droit à des informations gratuites sur leur retraite et peuvent obtenir des simulations de leur future pension. et L. 161-17-1 (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites)Art. L.161-17-1Rôle de l'Union des institutions et services de retraitesL'Union des institutions et services de retraites est un groupement qui coordonne les organismes de retraite pour simplifier les démarches des assurés. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :