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Décret n°2026-390 du 22 mai 2026

relatif à la transmission de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du code de la sécurité sociale pour les adresses électroniques

Résumé. Un décret met à jour le code de la sécurité sociale pour inclure les adresses électroniques et se conformer au règlement européen sur la protection des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale), L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) et L. 161-17-1 (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Partage d'adresses électroniques et mise à jour du texte de référence pour la protection des données

Résumé. Les organismes de retraite peuvent désormais partager les adresses électroniques des assurés et se réfèrent au RGPD pour la protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Décret n°2026-390 du 22 mai 2026
Article 1
Article 2