Décret n°2026-382 du 18 mai 2026

Article 1

Créé le 21 mai 2026

La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.