En vigueur depuis le 21 mai 2026
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Contrôle de la SEMMARIS par l'État
La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.