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Décret n°2026-382 du 18 mai 2026

portant soumission de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) au contrôle économique et financier de l'Etat

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Contrôle financier de la SEMMARIS par l'État

Résumé. L'État prend le contrôle des finances de la SEMMARIS, qui gère un grand marché en région parisienne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 761-1 (Règles des marchés d'intérêt national) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 199 (Gestion du marché de Rungis par une société mixte) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Contrôle de la SEMMARIS par l'État

Résumé. La SEMMARIS, qui gère un grand marché en région parisienne, est contrôlée par l'État pour ses finances.

La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Décret n°2026-382 du 18 mai 2026
Article 1
Article 2