Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 761-1 (Règles des marchés d'intérêt national)Art. L.761-1Règles des marchés d'intérêt nationalLes marchés d'intérêt national sont des services publics pour les grossistes et producteurs de produits agricoles, avec des règles spécifiques pour leur création et leur gestion. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 199 (Gestion du marché de Rungis par une société mixte)Art. 199Gestion du marché de Rungis par une société mixteL'État confie à une société la gestion du marché de Rungis jusqu'en 2049. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2,
Décrète :