Décret n°2026-35 du 29 janvier 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures chômées à partir de 2026

Résumé. Un décret précise que les demandes d'indemnisation pour heures chômées par les salariés seront traitées à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance