Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-35 du 29 janvier 2026

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations d'activité partielle

Résumé. Le décret augmente légèrement le montant minimum de l'allocation d'activité partielle et fixe à 60% de la rémunération brute le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs, avec un minimum de 9,52 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et 9 (Cumul des dispositifs d'activité partielle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant minimum de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le montant minimum de l'allocation d'activité partielle passe de 8,46 euros à 8,57 euros par heure.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle passe de 9,40 à 9,52 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures chômées à partir de 2026

Résumé. Un décret précise que les demandes d'indemnisation pour heures chômées par les salariés seront traitées à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du Travail

Résumé. Un décret confie au ministre du Travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Décret n°2026-35 du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4