Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5122-13 > >
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JORF n°0025 du 30 janvier 2026
Décret n°2026-35 du 29 janvier 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-12 et D. 5122-13 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 > > Art. 7 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
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Article 4
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou