Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle)Art. R.5122-12Calcul de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle pour les employeurs est calculée en pourcentage de la rémunération horaire brute précédente du salarié, avec des règles spécifiques pour le taux et le plafond. et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. D.5122-13Taux horaire de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle est de 36 % du salaire brut horaire, avec un plafond, et ne peut pas être inférieure à 8,46 euros. ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. 7Taux horaire de l'allocation d'activité partielleLe décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs, avec des pourcentages différents selon la date de transmission des accords. et 9 (Cumul des dispositifs d'activité partielle)Art. 9Cumul des dispositifs d'activité partielleUn employeur ne peut pas cumuler deux dispositifs d'activité partielle pour un même salarié, mais peut les utiliser pour différents salariés selon les motifs prévus. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026,
Décrète :