Décret n°2026-33 du 27 janvier 2026

Article 2

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Article 2

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2026

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Annulation de crédits et publication d'un décret

Résumé. Un décret annule des crédits pour 2025 et confie à la ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le publier.

La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2026

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