En vigueur depuis le 20 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre de l'intérieur dans l'application d'un décret
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.