Créé le 13 avril 2026
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 avril 2026
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026