Décret n°2026-264 du 9 avril 2026

Article 1

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Article 1

L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la protection réciproque des informations classifiées et des informations protégées générées conjointement ou transmises dans des domaines autres que celui de la défense (ensemble deux annexes), signé à Singapour le 29 mai 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Accord franco-singapourien sur la protection des informations secrètes

Résumé. La France et Singapour ont signé un accord pour protéger les informations secrètes partagées, sauf dans le domaine de la défense.

L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la protection réciproque des informations classifiées et des informations protégées générées conjointement ou transmises dans des domaines autres que celui de la défense (ensemble deux annexes), signé à Singapour le 29 mai 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

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