Décret n°2026-244 du 1er avril 2026

Article 2

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Article 2

Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-64 (Équipe médicale pour le traitement de l'insuffisance rénale) à D. 6124-64-2 (Composition de l'équipe pour les soins d'insuffisance rénale) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.
A défaut de mise en conformité à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Délai d'un an pour la mise en conformité des centres de dialyse

Résumé. Les centres de dialyse ont un an pour se conformer aux nouvelles règles, sinon ils risquent des sanctions.

Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-64 (Équipe médicale pour le traitement de l'insuffisance rénale) à D. 6124-64-2 (Composition de l'équipe pour les soins d'insuffisance rénale) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.
A défaut de mise en conformité à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

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