En vigueur depuis le 4 avril 2026
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Délai d'un an pour la mise en conformité des centres de dialyse
Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-64 (Équipe médicale pour le traitement de l'insuffisance rénale) à D. 6124-64-2 (Composition de l'équipe pour les soins d'insuffisance rénale) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.
A défaut de mise en conformité à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).