Décret n°2026-232 du 30 mars 2026

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet One Health comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 7 avril 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet One Health comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Délais pour les avis administratifs concernant le sommet One Health

Résumé. L'organisateur du sommet One Health doit envoyer ses demandes d'avis avant le 7 avril 2026 et reçoit une réponse sous un mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet One Health comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 7 avril 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du sommet One Health comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Source : Légifrance