Décret n°2026-229 du 30 mars 2026

Article 2

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Article 2

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Exécution du décret sur l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la santé et des finances sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

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