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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 5 et 18 mars 2026,
Décrète :
Créé le 1 avril 2026
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 651,69 euros, à compter du 1er avril 2026.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
1 version
3 cités
Créé le 1 avril 2026
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Créé le 1 avril 2026
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026