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Décret n°2026-204 du 24 mars 2026

relatif aux conditions de réalisation des audits diligentés par le Comité national pour l'emploi et les comités départementaux pour l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'audit pour les organismes d'aide à l'emploi

Résumé. Un décret impose des règles pour auditer les organismes qui aident à trouver un emploi, avec des procédures précises pour demander et réaliser ces audits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-9 (Rôle et missions du Comité national pour l'emploi) à L. 5311-11 (Modalités d'application des comités pour l'emploi) ;

Vu la saisine du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les audits des opérateurs du réseau pour l'emploi

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les audits des organismes qui aident à trouver un emploi, en définissant comment et quand ces audits sont réalisés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupementsCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Audit des opérateurs du réseau pour l'emploiCode du travailArt. R5311-3-1 : Audits des opérateurs du réseau pour l'emploi
- Code du travail
Sct. Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R5311-3-1, Sct. Sous-section 2 : Audits diligentés par le Comité national pour l'emploi, Art. R5311-3-2, Art. R5311-3-3, Art. R5311-3-4, Sct. Sous-section 3 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi, Art. R5311-3-5, Art. R5311-3-6, Art. R5311-3-7, Sct. Sous-section 4 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi sur proposition d'un comité local pour l'emploi, Art. R5311-3-8, Art. R5311-3-9, Art. R5311-3-10, Art. R5311-3-11, Art. R5311-3-12, Art. R5311-3-13

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmisesCode du travailaux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmises, aux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exécution d'un décret sur les audits des acteurs de l'emploi

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les audits des acteurs de l'emploi.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-204 du 24 mars 2026
Article 1
Article 2