En vigueur depuis le 13 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les ministres
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.