Décret n°2026-17 du 19 janvier 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le Premier ministre, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 19 janvier 2026 précise que le Premier ministre, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2026

Source : Légifrance