Décret n°2026-168 du 6 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage avant fin 2026) s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les aides aux contrats d'apprentissage

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides aux contrats d'apprentissage commencent à s'appliquer aux contrats signés après la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage avant fin 2026) s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Source : Légifrance