Créé le 1 mars 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le quatorzième anniversaire intervient à compter du 1er mars 2026.
Décret n°2026-138 du 27 février 2026
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le quatorzième anniversaire intervient à compter du 1er mars 2026.