Créé le 22 février 2026
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.
Décret n°2026-116 du 20 février 2026
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.