Décret n°2026-101 du 13 février 2026

Article 5

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Article 5

Sauf lorsqu'elle est portée en service ou transportée pour la formation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité) du présent décret, l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret doit être déposée conformément aux dispositions de l'article R. 2251-38 du code des transports (Rangement sécurisé des armes pour les agents de sécurité ferroviaire).

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En vigueur depuis le 20 février 2026

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Stockage des armes des agents de sécurité

Résumé. Les armes des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent être rangées en lieu sûr quand elles ne sont pas utilisées ou pour les formations.

Sauf lorsqu'elle est portée en service ou transportée pour la formation prévue à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité) du présent décret, l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret doit être déposée conformément aux dispositions de l'article R. 2251-38 du code des transports (Rangement sécurisé des armes pour les agents de sécurité ferroviaire).

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