Décret n°2026-101 du 13 février 2026

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi de l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret par les agents mentionnés au même article. Cet arrêté précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques, notamment à proximité de lignes ou de rails électriques, ou en raison de l'exiguïté des espaces et de l'affluence du public, appelant soit le respect de consignes particulières pour son utilisateur, soit l'interdiction de son utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l'arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l'imposer.

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En vigueur depuis le 20 février 2026

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Règles d'utilisation des pistolets à impulsions électriques

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'utilisation d'un pistolet à impulsions électriques par les agents de sécurité de la SNCF et RATP, en précisant les situations à risque et les mesures à prendre après son utilisation.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi de l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret par les agents mentionnés au même article. Cet arrêté précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques, notamment à proximité de lignes ou de rails électriques, ou en raison de l'exiguïté des espaces et de l'affluence du public, appelant soit le respect de consignes particulières pour son utilisateur, soit l'interdiction de son utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l'arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l'imposer.

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