En vigueur depuis le 20 février 2026
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Règles d'utilisation des armes par les agents de sécurité
L'acquisition, la détention et la conservation des armes citées à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret, de leurs munitions et de leurs éléments se font dans les conditions fixées par les articles R. 2251-35 (Armes pour la sécurité dans les transports) à R. 2251-39 (Gestion des armes dans les services de sécurité des transports) du code des transports.
Les obligations concernant la tenue d'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire, conformément à l'article R. 2251-39 du code des transports (Gestion des armes dans les services de sécurité des transports), s'appliquent lors des séances de formation prévues à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité) du présent décret.