Décret n°2026-101 du 13 février 2026

Article 12

Créé le 20 février 2026

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026