Décret n°2026-100 du 16 février 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 3° à 5° de l'article 1er (Modification des conseils de la sécurité sociale) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 19 février 2026

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Modification des règles de représentation du personnel

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur la composition des représentants du personnel dans la sécurité sociale.

Les dispositions du 3° à 5° de l'article 1er (Modification des conseils de la sécurité sociale) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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