Décret n°2025-996 du 28 octobre 2025

Article 4

Créé le 1 novembre 2025

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025