Décret n°2025-982 du 20 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que le décret est appliqué correctement et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2025

Source : Légifrance