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Décret n°2025-976 du 4 octobre 2025

relatif à l'application au personnel navigant des essais et réceptions des règles spécifiques de représentativité prévues aux articles L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports et modifiant l'article R. 6521-3 du code des transports

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Décret modifiant la classification des opérations aériennes

Résumé. Ce décret classe les vols d'essais et de réception comme du travail aérien et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6524-1 (Définition des fonctions du personnel navigant technique) à L. 6524-6 (Heures de délégation pour les personnels navigants), R. 6521-1 (Définition des opérations aériennes d'essais et de réceptions) et R. 6521-3 (Définition du travail aérien) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Assimilation des essais et réceptions au travail aérien

Résumé. Les opérations aériennes d'essais et de réceptions sont maintenant considérées comme du travail aérien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret du 4 octobre 2025 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2025

Décret n°2025-976 du 4 octobre 2025
Article 1
Article 2