Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-97 du 31 janvier 2025

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des attributions ministérielles

Résumé. Ce décret organise comment les ministres travaillent ensemble pour gérer les quartiers en difficulté et appliquer les décisions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 (Décret sur les attributions de la ministre du logement) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à la ministre déléguée chargée de la ville

Résumé. La ministre de la ville gère les problèmes des quartiers en difficulté avec l'aide de la ministre du logement.

Mme Juliette MÉADEL, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de politique de la ville que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.
Elle est associée par la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, à la mise en œuvre de la politique de rénovation urbaine dans les quartiers urbains défavorisés.

En vigueur depuis le 2 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des services à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée utilise les services du ministre pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 2 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des documents à la place du ministre de l'aménagement du territoire.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

En vigueur depuis le 2 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des Ministres

Résumé. Le Premier ministre et les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,

Juliette Méadel

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Décret n°2025-97 du 31 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4