Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à la ville doivent appliquer ce décret et le publier au JORF.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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